Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par des personnes morales de droit public (collectivités territoriales, Etat, établissements publics) pour l’acquisition de prestations de services, de fournitures ou de travaux. Leur régime fait l’objet d’une codification (Décret 15-2004 du 7 janvier 2004 portant Code des marchés publics).
En tant que collectivité territoriale, la commune de Champdolent se doit d’appliquer :
Les principes généraux de la commande publique énoncés par le code :
- Liberté d’accès des entreprises à la commande publique
- Egalité de traitement des entreprises par les acheteurs
- Transparence de la mise en œuvre des procédures d’achat
- Efficacité de la commande publique et de la bonne utilisation de l’argent public
Des règles de forme (modalités de publicité et de mise en concurrence, procédures de passation des marchés) et des règles de fond (dispositions réglementaires devant figurer dans les documents contractuels).